assurant un débit de la ligne paille de 5,5 tonnes par heure ne fonctionnait qu'à 75 % de la production contractuelle ; qu'en se déterminant dès lors, pour exonérer le Gan de toute garantie, par la simple

puisse être retenue en cas de comptabilité simplement irrégulière ; que, si la comptabilité est certainement fictive, si elle comporte l'inscription d'encaissements ou de charges ne correspondant pas

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "1 ) alors que seul un conseiller à la cour d'appel pouvant être légalement habilité à faire le rapport

l'établissement de crédit et prévoyant de telles facultés ; que cet établissement a opposé un refus, au motif qu'aucune stipulation en ce sens n'était insérée au contrat et que son objet était une "simple

application de l'article 681 du Code de procédure pénale, présenter une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation afin de désigner la juridiction chargée de l'instruction ; que de simples

serment ; "alors, d'autre part, que le fait qu'un témoin, qui doit être entendu sans prestation de serment, ait été entendu sous prestation de serment, est de nature à tromper les jurés et en conséquence

[Y] avait simplement indiqué ne pas contester les propos du courrier du 22 juin 2010 ; qu'en retenant que M.

X... à verser une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre,

Compagnie du Midi, rue de l'Université dont il venait de se porter acquéreur et pour lequel il avait déjà une proposition de rachat ; pour appuyer ces affirmations, Alain X... a produit des articles de presse

Y... le montant des factures contestées ainsi que des dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la simple facture dressée

stipulait, d'une part, que l'OCH s'engageait à assurer au notaire le paiement régulier des intérêts dus au prêteur et à effectuer en ses lieu et place le contentieux et la procédure, d'autre part, que

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts à l'encontre du prêteur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier

  » Article 218 § 1 Prestation de serment lors de l’audience «   Avant d’être interrogé à l’audience, tout témoin doit prêter serment, publiquement et en posant sa main droite sur le Saint Evangile

par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ; "1°) alors que l'auteur d'une infraction commise par voie de presse

l'annulation de la vente et du prêt, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

d'une autre nature de la part de la CMRA, il semble toutefois que François X... perçoive ou ait également perçu des sommes de la part d'Organic ; qu'il importe de savoir si les prestations servies

base légale au regard de l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que, si elle est associée à un sujet d'intérêt général, la représentation d'une oeuvre par un organe de presse

cartes nationales d'identité, d'avoir détenu un permis de conduire et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé la CPAM d'Eure et Loir pour la déterminer à lui remettre des prestations