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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD003576503

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

PAR CES MOTIFS, LA COUR, [Note2] 1.

Source officielle

Page 47 sur 3998

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CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

pour lesquels les parties ont été citées ont été renvoyés à une audience ultérieure, la décision doit préciser les conditions dans lesquelles a eu lieu le renvoi, qu'il s'agisse d'un renvoi pur ou simple

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402381_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

F... a été nommé élève gardien de la paix au sein de la 272ème promotion de l’école nationale de police (ENP) à compter du 4 décembre 2023.

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c2c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement prévu par l'article 691 n'est applicable qu'en présence d'un acte d'acquisition immobilière notarié

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1bb

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

abstention ne saurait être assimilée à une action positive; qu'en l'espèce, le simple fait de ne pas avoir averti la commission d'attribution des prêts, seule autorité chargée de la décision d'ouverture

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

débats était dangereuse pour l'ordre et les moeurs, a ordonné le huis clos conformément aux dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple

Source officielle
CC

cr

613725c9cd580146774207fe

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Abdou a déclaré que la barque Yamaha était arrivée à Anjouan le 21 décembre conduite par les nommés Ahmed X... et Ampti, comoriens travaillant tous deux pour le compte de Mourchidou Hamada depuis environ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969ffcdc6046d47d08f57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de : • lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ; • confirmer purement et simplement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

personnelles apportées par Mme X... consignées dans un cahier figurant à la procédure ne relèvent aucunement du domaine des consultations, correspondances, notes d'entretien et pièces du dossier entre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003869597

Admin. suprême

8 décembre 1998

8 décembre 1998

] contre l'Espagne [Note2]   La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en chambre le 8 décembre 1998 en présence de     M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13232

Admin. suprême

20 avril 2021

20 avril 2021

Cette manière de procéder découle du caractère déficient de la procédure d’autorisation des achats simulés. Ces achats sont ordonnés par de simples décisions administratives.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6d3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

projet de modification des horaires du dépôt Saint-Pierre, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise tenue le 10 octobre 1990 que Jacques de Y... a soumis à la discussion une note

Source officielle
CC

civ2

61372318cd580146774055ee

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080e9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la société Multiserv France en qualité de directeur du développement, a été mis, le 1er mai 1989, à la disposition de la société allemande Framaborg Gmbh ; que par contrat du 9 mai 1989, il a été nommé

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc44

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

ONT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE, A ALGER, DU 24 DECEMBRE 1959 ACQUIS DES BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE, DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE FAISANT L'OBJET DE DEUX GROSSES AU PORTEUR

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3098

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

La société fut placée en liquidation judiciaire et un liquidateur fut nommé.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01185

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

à créer» -SPL créée en juin 1994 n'est pas nommée - suivi d'une cession des actions de la société bénéficiaire de l'apport; Que tel est le cas, en particulier: - d'une note datée du 13 octobre 1994 intitulée

Source officielle
CC

civ1

6137246acd58014677415533

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

demandes à l'encontre de la société Stelaur alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi alors que les époux X... n'avaient présenté aucune demande nouvelle en appel, le montant de leur préjudice ayant simplement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00860

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'une insuffisance de résultat peut être constitutive d'une faute de la part du salarié, lorsqu'elle résulte, non pas d'une simple

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD004769514

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

À l’issue du concours, le requérant obtint la meilleure note. Il devait être nommé au poste en question, par la mairie d’Arad. 5 .

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