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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372204cd580146773f9862
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation de prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9863
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9864
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9938
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9939
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993a
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993b
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993c
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993d
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993e
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993f
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9940
23 février 1994
23 février 1994
de cotisations et non la fixation du prix par l'organisation interprofessionnelle et relève que le grief tiré d'un prétendu effet restrictif de concurrence des cotisations litigieuses constitue une simple
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d35
12 mai 1999
12 mai 1999
civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à de simples
Source officiellesoc
613722edcd5801467740351b
13 mai 1997
13 mai 1997
avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple
Source officielleciv3
613722b1cd5801467740037a
17 juillet 1996
17 juillet 1996
maître d'oeuvre; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe6c
20 décembre 1994
20 décembre 1994
C... s'est borné a de simples allégations, non assorties de preuve ou d'offre de preuve, sur l'existence d'une fraude qui empêcherait la Stadtsparkasse de se retourner contre lui ; qu'il n'en a tiré aucune
Source officiellecomm
61372251cd580146773fbf95
3 janvier 1995
3 janvier 1995
demande en paiement de la société Livestock, tandis que la société Sovi avait soutenu que les factures n° s 2467 et 2470 avaient fait l'objet d'une double facturation, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une simple
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fdef
17 septembre 2002
17 septembre 2002
, troisième et quatrième branches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f83e
29 octobre 2002
29 octobre 2002
X..., qui avait signé un contrat d'agent exclusif avec une autre société, avait délaissé peu à peu sa clientèle à partir de 1996 ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux simples
Source officiellecomm
61372444cd580146774140ec
21 septembre 2004
21 septembre 2004
avaient librement disposé des titres, alors qu'ils ne pouvaient avoir oublié qu'ils les avaient donnés en gage quinze mois plus tôt ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
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