de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

20 cms de celui-ci ; que, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, du fait de la construction litigieuse, il existait

servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que le caractère apparent de la servitude suppose l'existence d'un aménagement

l'acte de vente, ce dont il résultait que Mme X... avait manqué à son obligation de renseignement à l'égard des acquéreurs en leur laissant croire en l'existence d'une tolérance qui n'existait pas en

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité de gérant de fait de la SARL Servitec

Sur l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds de [N] [J] épouse [Z] [N] [J] épouse [Z] soutient qu'elle bénéficie d'une servitude de passage entre le bloc C et le bloc D situés sur le

mentionné l'existence d'une servitude de débord, de sorte que l'absence de mention dans cet acte de l'existence d'une servitude de vue établissait l'absence de volonté du propriétaire de créer définitivement

: " « A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs l'obligation de maintenir la haie existant sur

compétence spéciale du tribunal d'instance en matière d'action possessoire ne s'étend pas aux actions fondées sur une revendication à caractère pétitoire, ce qui est le cas d'une action portant sur l'existence

pas et que le trajet le plus court pour désenclaver la parcelle [Cadastre 5] était celui du chemin qui existait par le passé, allant vers le sud, en empruntant la servitude le long de la parcelle [Cadastre

discontinues lorsqu'existent des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la cour rappelle que la société

l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au vu duquel l'administration est à même de constater sans délai l'existence

Reconnaissant l'existence de la servitude grevant son fonds, il a rappelé la procédure antérieure et fait valoir l'aggravation de la servitude par M.

de passage, que l'existence de la servitude doit donc être considérée comme acquise ; qu'il reste cependant à définir son assiette ; que la création de la servitude remonte à l'acte de partage du 2 avril

, la cour d'appel en a exactement déduit que les notaires n'avaient commis aucune faute en ne les informant pas spécialement de l'existence et de l'étendue de la servitude ; D'où il suit que le moyen

d'une issue sur la voie publique provenant de la division d'une plus grande parcelle dont le surplus était resté lui appartenir, figuraient, d'une part, à l'Ouest de la parcelle vendue, le chemin existant

, et ne pouvait produire d'effet que pour l'avenir, de sorte que la destruction des surélévations, partie modifiée de l'ouvrage existant, ne pouvait être ordonnée, quand la servitude litigieuse ne pouvait

X... et de rejoindre le chemin de terre existant sans traverser les bâtiments de Malavis et, par motifs adoptés, qu'il n'était justifié d'aucun signe apparent de servitude lors de la division du fonds,