B... a été autorisé, par une ordonnance du 20 décembre 1972, à consigner les sommes dues entre les mains d'un séquestre, puis par une seconde ordonnance, du 23 juin 1976, à suspendre ces versements et

les salariés ne s'analysait pas en une grève, la cour d'appel devait rechercher si les faits, visés dans la lettre de licenciement, consistant à occuper les locaux de l'entreprise un dimanche et séquestrer

n'est pas une consignation autorisée et équivalente aux dispositions réglementaires ; (...) que l'appelante, ensuite ne justifie pas de la remise des sommes entre les mains de la CARPA en qualité de séquestre

[H] de sa demande de restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées sur le compte séquestre, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles

[R] [B], notaire séquestre, au profit de M.

R..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 8 juin 2018, qui, pour tentatives de vol avec arme en bande organisée, en récidive, et séquestration aggravée, l'a condamné à douze ans

2005 ; Attendu que les acheteurs ont interjeté appel aux motifs qu'ayant déclaré accepter les deux rapports d'expertise et abandonner leur pourvoi, le Tribunal n'avait aucune raison d'ordonner le séquestre

Par ordonnance du 23 mars 2018, le président du tribunal a accueilli la requête, ordonnant que les documents et fichiers saisis soient séquestrés en l'étude de l'huissier instrumentaire jusqu'à ce que

[Z] à la société Les Ciseaux d'argent ; que l'acquéreur a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats désigné comme séquestre ; que la publication du jugement

du remboursement de ce prêt, a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce ; que ce fonds ayant été vendu en 1990, la société UMESEM a formé opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre

signé, le 31 octobre 1989, une offre unilatérale d'achat d'un fonds de commerce et versé à titre d'acompte, une somme de 40 000 francs entre les mains de la société Jurispartners, prise en qualité de séquestre

X... s'engageait à libérer intégralement les lieux loués le 31 janvier 1991 et à remettre les clés au séquestre précédemment désigné, les parties étant convenues d'appliquer à M.

Banque Parisbas (la banque), en vertu d'une ordonnance du juge des référés du 17 avril 1996 qui avait ordonné la restitution par la banque à la société ARM conseil d'une somme dont la première était séquestre

Banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Miromesnil gestion, en réparation du préjudice subi, correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation dont la banque avait été constituée séquestre

X..., notaire, qui, en qualité de séquestre conventionnel, avait reçu le prix du fonds de commerce vendu par la société à la SARL MBS ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet

LE JARDIN DES ILES dans le cas de l'exécution provisoire soit la somme de 266.220,93 euros (principal et article 700) sur le compte CARPA de son conseil désigné en qualité de séquestre jusqu'à l'arrêt

[O] d'autoriser la libération des sommes séquestrées sous quinzaine et de verser le reliquat, ainsi que les sommes afférentes aux travaux modificatifs demandés.

; * JUGER qu'aucun des éléments placés sous séquestre, qu'il ait été collecté dans les locaux d'[O] ou chez Mme [V], ne pourra être remis à FAO CONSULTING avant le prononcé d'une décision définitive