pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne prouve pas l'existence du préjudice qui serait né pour elle de la conversion en divorce du jugement de séparation

B., afin d’obtenir leur séparation de corps. Le 18 mai 1995, le président du tribunal fixa l’audience de comparution des parties au 18 décembre 1995.

Dans cet acte, il expose qu'il a confié un mandat à ce professionnel du droit pour le représenter dans l'instance en séparation de corps qu'il souhaitait initier, puis en divorce à la lecture des conclusions

Par jugement en date du 12 novembre 2001, transcrit le 21 mai 2002, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps entre les époux X.../ Y... aux

De même, il est de jurisprudence constante que ce délai, court à compter de la date à laquelle le jugement de séparation de corps ou de divorce a acquis force de chose jugée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de l'épouse et prononcé la séparation

Maurice Y..., lequel vivait séparé d'elle depuis le jugement de séparation de corps du 14 octobre 1986 ; qu'elle prétend qu'elle résidait encore dans le logement situé à [...] ayant constitué le domicile

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1987), qui a converti en divorce la séparation

Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la séparation

[C] [Z] et Mme [A] [F] leur séparation de corps et homologué la convention définitive portant règlement des effets du jugement de séparation de corps à laquelle est joint le partage de communauté selon

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, que les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas

[V] [Y], assisté dans le cadre d'une procédure de séparation de corps devant le juge aux affaires familiales, au titre de deux factures, F 20231205 du 7 février 2024 d'un montant de 720 € TTC et F20232304

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'un jugement du 24 novembre 1983 a prononcé la séparation

qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation

-Y..., à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les griefs allégués par Mme Y... à l'appui de sa demande en séparation de corps à l'encontre de son mari, contestés par celui-ci, sont

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel