travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, et l'avait expressément invitée à prendre des mesures en ce sens

des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - elle justifie d'un intérêt

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

convention collective des cadres du bâtiment, outre diverses primes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

intervenu entre le SNVSD et la Fédération de la représentation commerciale CGC, à l'effet d'appliquer l'accord national interprofessionnel des VRP aux entreprises adhérentes au SNVSD réalisant des ventes au sens

grief à l'arrêt d'avoir retenu une part de responsabilité à la charge de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que les substances en cause étaient des substances toxiques au sens

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

la demande de Mme X..., l'arrêt retient que doit être jugé imprévisible et irrésistible le comportement d'une femme d'âge mûr, mais totalement valide, pourvue d'une intelligence normale et d'un bon sens

Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a interdit la manifestation prévue le 11 novembre 2023 devant se tenir à Melun et déclarée le 6 novembre 2023 par l'association Rencontres

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a interdit

; que "la requête de cette dernière sera donc rejetée" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4° alinéa) ; "alors que, si les juges peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens

Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou

en réparation du préjudice en résultant et d'AVOIR débouté le syndicat Alliance Sociale de sa demande de dommages-intérêts.

le moyen, "1°) qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle et, en particulier, une décision rendue par une juridiction administrative, sauf si le sens

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 () ".

Par un arrêté du 28 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circuler sur le territoire français