au livre foncier de Colmar section NS n° 62/26. 5.

Mme [C] a fait donation à sa fille, Mme [R], de la parcelle de vignes cadastrée section BE n° [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle cadastrée section BE n° [Cadastre 3] en deux parcelles cadastrées

C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section

[J] (les consorts [Y]-[J]) sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 11], voisines de celles appartenant à M. et Mme [D], cadastrées

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2023), rendu en référé, les parcelles cadastrées section BE n° [Cadastre 3], appartenant à Mme [C], et section BE n° [Cadastre 2], appartenant à M.

465 000 francs, "diverses parcelles de terres attenantes et cabanons sur certaines d'entre elles", d'une superficie totale de 5 hectares, 46 ares, 35 centiares, au nombre desquelles celles cadastrées section

de Rennes le 17 janvier 2012 ne comporte, relativement à la servitude créée par le cahier des charges dressé le 30 janvier 1967 au profit des parcelles dépendant du lot n° 4 actuellement cadastrées section

[R] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement susvisé. 3. Le 12 mai 2023, l'Union syndicale Solidaires a désigné M.

nécessaires au regard de l'article L.2142-1-1 du code du travail précité pour désigner un représentant de section syndicale est que le syndicat constitue une section syndicale dans un établissement d'au

juste titre que le juge d'instruction a refusé d'informer " ; " alors que l'article L. 481 du Code du travail, qui se trouve sous le chapitre 1er intitulé " les syndicats professionnels " et la section

[G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Ile-de-France tertiaire de la société Securitas France ; que le syndicat SUD prévention sécurité a désigné le 5 mai 2014 M

profit de la commune de [Localité 7] (la commune) un document valant promesse de cession et autorisation de prise de possession pour l'élargissement de la [Adresse 13] sur les parcelles cadastrées section

Subsidiairement : - se rendre sur les lieux, commune de [Localité 4], - vérifier d’après les bornes, les limites de la parcelle section AO n° [Cadastre 1] ([Z] [S]) et de la parcelle section AO n° [Cadastre

E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 28 octobre 2014), que les époux [O], propriétaires d'une parcelle cadastrée section

Y..., une parcelle de bois cadastrée section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant

René M..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons Indépendants section commerce", 2 / M.

René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Toulon

Y... et de Mme Z..., élus aux fonctions de conseillers prud'hommes dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Bayonne, en soutenant d'une part, que M.