dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la fiche de colloque médico-administratif valant avis du médecin-conseil qui reprend le libellé complet de la pathologie visée par la tableau n° 30 bis, à savoir

après avoir constaté que l'acquéreur avait exercé son droit de rétractation tel que prévu au contrat, que celui-ci ait pu y renoncer en accomplissant des actes incompatibles avec cette rétractation, à savoir

le Tribunal, entérinant cette proposition, avait effectivement sursis à sa décision, il en résultait que le délai de péremption avait été suspendu jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, à savoir

préméditation" alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury en droit sur la notion de préméditation, et non sur le point de savoir

application moins sévère de la loi pénale et que le ministère public a été entendu pour requérir la confirmation du jugement ; qu'il s'ensuit que ces énonciations contradictoires ne permettent pas de savoir

l'objet, rappelé en tête de la première page, était bien d'informer les victimes, comprenait une deuxième page intitulée "vos droits à information et assistance - loi du 5 juillet 1985" leur faisait savoir

territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement causé la mort de Thierry Y..., avec la circonstance aggravante de préméditation ; que le président a posé la question de savoir

; "alors que ces questions, ainsi posées, sont entachées de complexité prohibée, dès lors qu'elles ne permettent pas de savoir si chacune de ces interrogations se rapporte à des actes de même nature,

, réponse : "Mercredi j'étais avec ma soeur Christine et avec maman, je pense savoir pourquoi elles ne sont pas venues à cette audience, c'est parce qu'elles ont marre de mentir".

a renvoyé Mme Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de son mari ; "aux motifs que si Mme X... conteste l'intention criminelle, l'arme utilisée, à savoir

cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce le point était de savoir

Beyer, président ; que les mentions ne permettent donc pas de savoir si la chambre d'accusation a entendu Marguerite Laurent ou le président Beyer ou les deux ; qu'elles ne permettent donc pas d'assurer

menace, à s'y introduire ayant d'y commettre des dégradations, et que les faits sont établis par les éléments recueillis au cours de l'enquête ; "alors que les motifs de l'arrêt ne permettent pas de savoir

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... la pièce mentionnée à la cote D. 25, à savoir

août 1981 sans lui avoir adressé le moindre justificatif, la moindre lettre, et en prétendant avoir fait téléphoner par une amie à une apprentie du salon de coiffure où elle était employée pour faire savoir

1981" ; qu'en déclarant que la décision de résiliation n'avait été arrêtée que le 22 décembre 1981, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, à savoir

reconnaissait ses qualifications suffisantes ; 2°/ que le motif retenu par l'assemblée générale équivaut à une absence de motivation dès lors qu'il ne permet pas à l'intéressée de savoir

Phan A..., demeurant ..., appartement 331, bâtiment C, 95110 Sannois, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Institut