[C] de représenter en justice le CHSCT pour garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Central Bank of Libya, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), agissant en la personne du gouverneur et représentée

véhicule immatriculé [Immatriculation 2], la société [1] produisait une facture du 26 octobre 2020, soit antérieure aux faits qui lui étaient reprochés ; qu'en affirmant « que le (la) SARL [1] SARL représenté

ladite qualité, c'est à tort que celui-ci soutient que l'autorisation de l'inspection du travail était requise " quand l'annulation de la candidature pour non-respect par la liste des règles de représentation

afférentes à des missions qui pouvaient être exercées par les agents de l'administration, puissent générer une atteinte, même indirecte, aux intérêts collectifs des agents de la fonction publique que représente

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une partie est représentée devant

d'instance, le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le tribunal a relevé que Mme X... n'avait pas comparu à l'audience et n'était pas représentée

moyen unique pris d'une dénaturation des conclusions de la partie civile ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Driss X..., partie civile, n'était ni présent ni représenté

Abdelkader fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les deux assesseurs prévus par la loi doivent représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs

sur une action en paiement des dettes sociales sans que le dirigeant social ait été entendu en Chambre du conseil et sans qu'il ait été informé au préalable de l'impossibilité pour lui de se faire représenter

requête du préfet des Hauts-de-Seine, un juge délégué l'a assigné à résidence ; Attendu que le préfet fait grief au premier président d'avoir considéré que cet étranger bénéficiait de garanties de représentation

Y... fait grief aux deux arrêts précités, d'une part, d'avoir méconnu les règles de convocation et de représentation en justice et de n'avoir pas équitablement statué sur son appel au sens de l'article

E..., X..., Y... et D... recevables en leurs demandes et d'avoir fait droit à celles-ci, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés pour l'essentiel du défaut de qualité à représenter devant le

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

juge d'instruction, compte tenu des ressources et des charges de la personne concernée ; que, par ailleurs, le cautionnement doit aux termes de l'article 142 du même Code garantir, d'une part, la représentation

. ; "aux motifs qu'eu égard à l'importance de la peine encourue par Sylvain X..., ses garanties de représentation en justice sont aléatoires ; que Sylvain X... a un casier judiciaire comportant deux

besoin un nouvel avocat d'office ou en avertissant celui précédemment désigné de la date de ce renvoi ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, le prévenu ayant la possibilité de se faire représenter

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant