par jugement du 7 juillet 1995, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que la société a déclaré à nouveau sa créance ; que le représentant

[H] a été convoqué devant le tribunal correctionnel en son nom personnel ainsi qu'en qualité de représentant légal du GAEC pour y répondre de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les

[K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat sud hôtellerie restauration (le syndicat). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant

entraîne la nullité de plein droit de cette assemblée ; que la copropriétaire faisait valoir que, lors de l'assemblée générale du 27 janvier 2017, les copropriétaires avaient estimé pouvoir désigner le représentant

Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que l'expert judiciaire, ne pouvait lors de son accédit, sauf au moment de son examen corporel, s'opposer à la présence du représentant légal de l'assureur, régleur

[G] [P] demeurant à [Adresse 4] – France » ; qu'en retenant qu'il n'apparaît pas que le représentant fiscal ait été expressément mandaté pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition

V... en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique central UMIS, alors « que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou

nom du directeur général, se disant dûment habilité à signer le contrat, que la société Extand invoquait vainement, d'une part, qu'un directeur régional n'aurait pas qualité d'organe ni celle de représentant

le solde débiteur du compte de créances professionnelles, et de sa créance de 20 135,39 francs, représentant la commission forfaitaire de 5%, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cause d'appel,

, sans qu'il soit requis que ce dernier soit le représentant légal lorsque l'occupant est une personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents autorisés à procéder à

[M] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Sporting, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal M.

Mme [S] [E] [J] a assigné en référé la société MAAF assurances (la MAAF) intervenant comme représentante en France de la société d'assurance Fidelidade, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur

de l'Université Lyon I ; b) Monsieur X, représentant de l'Université Lyon II ; c) Monsieur X, représentant de l'Université Lyon III ; d) Monsieur X, représentant de l'Université de Saint-Etienne ; e)

de ne pas vérifier l'état des créances est prise précisément au vu de cet état ; que le fait qu'en l'espèce le juge-commissaire ait décidé que les créances n'avaient pas à être vérifiées par le représentant

régulièrement informé et consulté sur l'introduction de cet outil et les conséquences de son déploiement, d'interdire à la société d'instaurer et déployer des restrictions d'accès aux locaux des représentants

Wilson France en qualité de VRP multicartes et que les relations de travail ont été interrompues en septembre 1991, à la suite d'une modification par l'employeur du secteur géographique d'activité du représentant

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale alors, selon le moyen, que l'action en paiement des indemnités représentant