Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant

E... avait indiqué au conseil de prud'hommes que sa demande de résiliation judiciaire était sans objet, qu'il avait renoncé ainsi implicitement à ses prétentions fondées sur un prétendu harcèlement, quand

le masturber ; qu'elle exposait qu'il allait régulièrement la trouver dans sa chambre et qu'à cette occasion, il avait essayé par deux fois de la pénétrer avec son sexe mais qu'il y avait finalement renoncé

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 11 novembre 2024.

A B, représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

B..., et représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A..., représentés par Me Agius, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

C..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable formé contre la

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

A contre cette décision, est née une décision implicite de rejet.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de l’exécution de la décision implicite

Par une décision implicite, dont Mme A... et son père, M. C...

Par une décision implicite dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour.

B A, représenté par Me Guerpillon, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement