national interprofessionnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord national interprofessionnel des VRP, que le droit à l'indemnité spéciale de rupture ne naît qu'"à la condition d'avoir renoncé

X... avait clairement renoncé à son contrat de travail; que dès lors, en écartant la renonciation de M.

qu'un congé ne lui a pas été délivré, le preneur a droit à la poursuite du bail au-delà du terme fixé par le contrat, ce, aux clauses et conditions du bail expiré ; que s'il est toujours possible de renoncer

(Paris, 2 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient au juge de vérifier la régularité et le bien-fondé de la sanction disciplinaire ; que la renonciation

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la compagnie Le Continent, alors, selon le moyen, que l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer

commune à la rupture précédemment intervenue ; que le salarié qui accepte de conclure une rupture conventionnelle renonce donc par là même à se prévaloir d'un licenciement verbal qui serait intervenu

tous ses droits (…) quelle qu'en soit la nature, qu'il aurait pu tenir tant des accords collectifs d'entreprise applicables aux salariés de MSAS, de la relation de travail que du droit commun'' et ''renonce

a (…) indiqué que l'expert Dr [F] [W] n'était pas en mesure de se présenter devant la Cour d'Assises pour raison médicale » et que « sur interpellation du Président, le ministère public a déclaré renoncer

à se prévaloir de la caducité qui pouvait résulter de leur éventuelle défaillance ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la renonciation de la société au bénéfice des conditions suspensives prévues

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [Adresse 7] et à renoncer à tout recours contre la SCI [Adresse 6] et plus généralement contre

"indiqua à Mlle X... que sa demande d'honoraires se montait à 19 500 francs", puis l'assigna en paiement de la somme principale de 9 500 francs ; que Mlle X..., reconnaissant que les frais dont M.

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [14] et à renoncer à tout recours contre la SCI [13] et plus généralement contre toute autre

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société LES RÉSIDENCES D'[Localité 3] et à renoncer à tout recours contre la SCI RÉSIDENCE [1] et plus

souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer

société fait grief à l'arrêt d'avoir, méconnaissant les principes régissant la matière et les faits de la cause, décidé que la formule "il quitte l'entreprise libre de tout engagement" emportait renonciation

judiciaire, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé ensemble les articles L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et 815-3 et suivants du Code civil ; 2 / que la renonciation

était assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile et l'a violé; que, d'autre part, la renonciation

condition suspensive en cas de révélation ultérieure d'une restriction au droit de construire, l'obligation de conseil du notaire impliquait que l'acheteur soit averti que l'acte de vente supposait sa renonciation