17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française, et 11, 12, 13 de la délibération n° 91 002 AT du 16 janvier 1991 ; alors, d'autre part, qu'à la suite du refus

X..., de sa notification au Crédit foncier de France le 2 juin suivant avant l'audience éventuelle et du refus du créancier d'accepter toute remise sous le prétexte de l'expiration du délai de 8 jours

bornant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement immédiat de la partie ferme de la peine, à énoncer qu'« en l'absence de prise en compte par les intéressés de la gravité de leurs comportements, leur refus

faits reprochés au salarié, l'arrêt attaqué retient que les poursuites disciplinaires ont été engagées le 23 avril 2002, que la dernière manifestation par le salarié de son insubordination et de son refus

Y..., RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., SALARIEE DE L'ENTREPRISE, ETAIT FONDEE SUR LE REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER QUE LA DUREE

Y... embauché le 20 juillet 1981 par la société Avis en qualité de pupitreur a été licencié le 7 octobre 1983, à la suite de son refus d'accepter la modification provisoire d'horaire imposée par l'employeur

O'Ferral ayant comparu par mandataire, la cour d'appel se trouvait saisie valablement de son désistement d'appel, antérieurement formulé par écrit, dès lors que son maintien à l'audience résulte du refus

que les marchés n'avaient été signés que postérieurement avec les entreprises intervenantes, dont une chargée du lot pierre de taille, qu'une télécopie de la société Paris Pierre de X... contenait son refus

, n'ont plus lieu d'être examinés ni discutés ; que Mme A... ne sollicite plus désormais que la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive compte-tenu de son refus

Duffour était prononcé en raison du refus de celui-ci d'accepter le mode de rémunération applicable à compter du 1er avril 1990 pour l'ensemble de la division commerciale GMS, la lettre de licenciement

RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE D'UNE AGENCE, LES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS ACCEPTE

la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que l'employeur ait voulu modifier les horaires de travail, qu'à la suite du refus

et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'à défaut par le salarié d'avoir exprimé sa volonté de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus

X... pouvait opposer les exceptions qu'il pouvait opposer au tireur, notamment l'exception de résolution de la vente ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment du refus de M.

femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ; Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus

RESPONSABILITE, ALORS QU'EN NE RETENANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE, TENU SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.