égale à 5 % du chiffre d'affaires ; que la société Lobst avait versé des redevances à la société TRB International au titre des années 1998 et 1999 ; que, dès lors, il peut être présumé que la société

L... a assigné la communauté des communes du Val de Moder en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2015 et suivantes ; Attendu que M.

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

civil, il en est différemment d'un ravalement consistant en l'application, après traitement de l'ancien enduit et reprise des joints, d'une couche d'enduit extérieur qui constitue un ouvrage ; qu'en relevant

l'ensemble des recettes brutes ; que les recettes brutes s'entendent du montant intégral de la cagnotte, comprenant le produit brut des jeux, soit le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances

consistant en un pourcentage sur les ventes des reproductions des enregistrements ; qu'après le décès de Mme X... survenu le 2 avril 1976, les redevances ont été versées à sa fille, Mme Y... ; que la

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Colmar, 10 mai 2023), rendu en dernier ressort, le 4 novembre 2022, Mme [Z] a contesté le titre exécutoire émis contre elle correspondant à la redevance

[S] [Y] situé dans une résidence sociale au [Adresse 3], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 580,78 euros, charges et prestations obligatoires comprises.

1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que la participation financière des concessionnaires à cette opération consisterait en une redevance

Vous indiquez que cette analyse vous convainc en ce qui concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et la redevance pour stockage

. - Redevances et taxes aéroportuaires.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juin 2002), que la société Albe France a poursuivi la société Egea en paiement de redevances

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions des articles L. 199 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales que si les redevables

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement

H... coupable du délit de refus de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité malgré la mise en demeure et de la contravention d'ouverture d'un établissement recevant

[G] à lui payer la somme de 2 278,72 euros au titre des redevances impayées au 30 septembre 2024, * autorisé M.

DEFI-FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable

V... , au motif que la SCI Descartes, tiers saisi, ne démontrait pas « l'inexistence de sa dette ni le quantum limité de celle-ci à l'encontre du redevable à l'égard de l'administration fiscale », la cour