de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable

Article Annexe III

—

i) Le programme d'analyse comprend, si l'établissement le demande, une mesure de la teneur des éléments constitutifs de la pollution dans l'eau prélevée par l'établissement pour les éléments constitutifs de la pollution définis par le redevable.

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

-L'application de l'exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s'engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

Article 3

—

Toutefois, en ce qui concerne les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui exercent plusieurs professions ne rentrant pas toutes dans les catégories ressortissant à la chambre des métiers, il n'est fait état que des bases d'imposition

Article 2

—

Les médecins bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée sont redevables de la cotisation du présent régime.

Article 2

—

Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop perçus par la caisse sont déduits, par la Régie autonome des transports parisiens, des sommes dont elle est redevable aux échéances suivantes.

Article 102

—

Le taux des cotisations dont ils sont redevables à ce titre est celui fixé pour les assurés affiliés à titre obligatoire à l'assurance veuvage.

Article 18

—

successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ; 2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article

Article L5112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 sont redevables d'une participation en vue de financer tout ou partie des équipements publics programmés dans les secteurs correspondants de la zone dite des cinquante

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première et de la troisième parts.

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable

Article R49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Code de la sécurité sociale

Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de contribution.

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

La majoration est prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au premier alinéa du présent VI.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de l'assujetti unique.

Page 47 · 1 152 résultats

← Précédent Suivant →