X... ayant, après avoir suivi des stages de formation, refusé deux postes proposés par l'employeur, celui-ci, le 13 février 1986, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société

Y... avait "sciemment et volontairement forcé les cadenas des armoires de rangement d'outillages", avait catégoriquement refusé "de terminer un travail après l'heure", tout en manquant de respect à son

que les relations contractuelles ont cessé au début du mois d'octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir refusé

du contrat et que ce paiement n'avait jamais été effectué, ni même offert à la société COM, la cour d'appel a violé l'article 1612 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à l'acquéreur qui refuse

Y... avait refusé tout ce qui lui était proposé et notamment de travailler à compter du mois d'octobre 1993 à temps complet pour la société Serel Monaco, l'employeur ayant également souligné que la société

Daniel, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 2006, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; qu'en retenant

l'article 706-71 du code de procédure pénale, le débat préalable à la prolongation de la détention provisoire peut être tenu avec une comparution de l'intéressé en visioconférence, ce dernier peut refuser

articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Il résulte des pièces de procédure que la requête en récusation a été introduite par une lettre du 25 septembre 2024 adressée par M.

société était la marque d'un mécontentement profond, d'autre part, les trois directeurs des services comptables, fiscaux et des projets étaient intervenus auprès du directeur financier adjoint pour récuser

La société Cofic fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée et de refuser de l'annuler, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le salarié avait contesté et refusé

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal a refusé de retenir dans son intégralité l'attestation du percepteur de Hautefort apportant la preuve

[Q] et le syndicat font grief à l'arrêt d'autoriser la société à faire réaliser les travaux refusés par l'assemblée générale ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le règlement

occupants sans droit ni titre, puis les a assignés en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de refuser

jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'inspecteur du chantier où travaillait l'intéressée avait refusé

Gérard contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine