AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eacd5801467742187e
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet
Source officiellePage 47 sur 86721
comm
61372314cd58014677405282
23 juin 1998
23 juin 1998
25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant que la crédit-bailleresse n'a pas déclaré sa créance en temps utile contre la société en redressement judiciaire et que le tribunal de commerce a rejeté
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