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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd5801467742187e

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet

Source officielle

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CC

comm

61372314cd58014677405282

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant que la crédit-bailleresse n'a pas déclaré sa créance en temps utile contre la société en redressement judiciaire et que le tribunal de commerce a rejeté

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soc

61372327cd58014677406170

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Y... étaient nombreux, graves et répétés, et que le conseil de prud'hommes, qui constatait leur réalité, ne pouvait écarter la faute grave sans expliquer en quoi ceux-ci, notamment le refus de travail,

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civ1

6137234ecd58014677408129

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

cadre de l'instance en liquidation de la succession de son père, Mme Y... a demandé la réintégration dans l'actif successoral de divers immeubles et sommes d'argent, en sollicitant les sanctions du recel

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civ2

6137240dcd580146774119ed

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

de ses prétentions par le jugement de première instance, la demande tendant à réformer même partiellement ce jugement remet nécessairement en cause la condamnation prononcée au titre dudit article ; qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00088

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[W], et rejeté la requête de M. [E]. 9. Le 16 juillet 2019, M. [E] a saisi la chambre de l'instruction d'un recours contre cette dernière décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300420

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La SCI et la société Olpri font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'ordonner à la société Langrest de mettre immédiatement et durablement un terme au blocage de la servitude de passage et de l'accès

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00009

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'AGS fait grief à l'arrêt d'ordonner à son profit un paiement à caractère provisionnel et de rejeter sa demande en paiement de sa créance superprivilégiée, alors « que les institutions de garantie mentionnées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100214

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° G 23-20.707

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cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Franck X

613725f3cd58014677421cad

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de recel de vol commis avec

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cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

N° V 17-82.702 F-D N° 1379 CK 26 JUIN 2018 REJET M.

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cr

61372573cd5801467741dd7d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

ALVAREZ Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 1993, qui, pour recels de vols, après avoir rejeté les exceptions de nullité, les a condamnés, le premier à

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cr

61372654cd58014677424b79

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

les allégations de Roger X..., se prétendant victime d'une vengeance de son excompagne ; que le psychologue ayant examiné Roger X... indiquait son excessive immaturité affective, et une tendance à rejeter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00806

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

N° V 22-81.572 F-P+B N° 00806 GM 25 MAI 2022 REJET M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00724

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Le Denali fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes formées contre la société Alpira, M. et Mme R..., ainsi que la Sarl 3V investissement comme étant non fondées, alors « que tenu

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cr

6137263ccd58014677423ff9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 janvier 2005, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros

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civ3

6137236ecd58014677409b2c

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

d'isolation thermique, sont tout au plus susceptibles de retenir l'humidité en paroi, ce qui ne peut être considéré comme un phénomène rendant le revêtement impropre à sa destination puisqu'il n'est pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300556

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300717

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

la demande de garantie formée par la société Pasquiet équipements à l'encontre du BET CEPI : Attendu qu'aucun grief n'étant articulé à l'encontre de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de garantie

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cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Serge X

61372547cd5801467741c6bd

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Serge X... du chef de recel

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