déclare les ex-prévenus responsables de l'accident; qu'il y a lieu de relever que, s'agissant d'un accident du travail, l'appréciation du préjudice ne ressort pas de la compétence de la juridiction répressive

lui caresser le sexe et la poitrine, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental et, en répression

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de détention et transport sans autorisation d'armes des 1ère et 4ème catégories, et, en répression

attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et d'agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité, en répression

En juin 2017, l'antenne marseillaise de l'Office central pour la répression du trafic de stupéfiants a recueilli une information faisant état d'un important trafic de cannabis dans la cité de La Castellane

En répression, sur l'action publique, le tribunal les a condamnés, chacun, à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans et a ordonné

manoeuvres frauduleuses ; que, selon le dispositif du jugement du 7 septembre 2017, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée en répression

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, après requalification, et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

En répression, le prévenu a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende. 5.

effectué le 20 décembre 1995 sur les marchandises mises en vente par un grossiste sur le marché d'intérêt national de Rungis, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué, en juillet 1997, par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

nouveau le 27 décembre 2017, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique, qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

: Vu les articles 2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a obtenu, à effet du 1er janvier 2001, une pension de réversion

compte des ressources que lui procurait le salaire de cette veuve, avant comme après le décès de son mari ; "alors, en deuxième lieu, qu'indépendamment de tout recours subrogatoire, la pension de réversion

permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, il ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les moyens tirés du non respect de la clause de non régression

de la fraude et de l'évasion fiscales, afin d'assurer l'égalité devant les charges publiques ; que ces deux répressions s'exercent à l'égard de l'ensemble des contribuables ; qu'il en résulte que les

ordonnée par la Cour a prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1998), que pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive