AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740fe35
5 novembre 2002
5 novembre 2002
ayant rejeté le bien fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter
Source officiellePage 47 sur 3308
comm
613723ebcd5801467740fe36
5 novembre 2002
5 novembre 2002
ayant rejeté le bien fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter
Source officielle