E... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

E... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

qualifiés par la juridiction de jugement ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée le 21 mars 2025 par le tribunal administratif de Pau qui a annulé l'arrêté du préfet des Landes du 6 mars 2025

LE 7 MARS 1977 ; AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CITATION DOIT PRECISER ET QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE

X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C...

lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond

mesures pouvant être sollicitées et ordonnées par le tribunal saisi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en refusant, par ce motif erroné en lien avec la qualification

Y... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que l'article 106 du code de pénale dispose que "chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin

Contrairement à ce que soutient le salarié, et comme il a été rappelé précédemment, les périodes de formations permettant à l'employeur de vérifier que le personnel naviguant possède les qualifications

propos incorrects " envers un surveillant ; que, dès lors, en prononçant pour les mêmes faits, une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt attaqué a méconnu le principe " non bis in idem " et doit être annulé

A..., ne forme dans sa requête aucune conclusion à fin d’annulation et s’est désisté de ses conclusions à fin de condamnation.

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de la violation des articles 50, 83, 84 alinéa 3, 118, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

. ; " aux motifs que l'examen de la plainte montre que celle-ci, qui articule et qualifie les diffamations à raison desquelles la poursuite est intentée et indique les textes dont l'application est

les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, tenue de statuer sur tous les chefs d'inculpation, la chambre d'accusation doit envisager les faits dont elle est saisie sous l'ensemble de leurs qualifications

la violation des articles 81, alinéa 2, 100 à 100-7, 151 à 155 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, au titre d'un licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait

A... doit être annulée. Il appartiendra en conséquence au préfet de Seine-et-Marne de reprendre immédiatement l’instruction de la demande de naturalisation de M.

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de M.