de se contredire au détriment d'autrui sanctionne une incompatibilité entre les prétentions successives d'une même partie ; qu'il ne saurait y avoir de contradiction entre une fin de non-recevoir proposée

proposée par la société Claas, la cour d'appel, qui a statué au regard d'une circonstance postérieure à la notification de la rupture, a violé l'article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans

[L] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du douze février deux mille vingt-cinq

qui était générée par l'humidité de la maison ; qu'en décidant cependant que les désordres provoqués par l'humidité étaient connus de Mme [U], après avoir constaté qu'elle ignorait l'odeur pestilentielle

généraliste n'ayant pas reçu de formation spécifique aux pathologies du sommeil, d'utiliser l'appareil de détection de l'apnée du sommeil par polygraphie ventilatoire nocturne qu'elles lui avaient proposé

Le moyen proposé pour M.

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé

(AFP) - Le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a estimé que le procès de l'enseignant pour "provocation à la haine raciale à l'encontre des personnes de confession musulmane

Sur le troisième moyen proposé pour Mme [H] Enoncé du moyen 8.

d'aménagements temporaires et les propositions de prise en charge des transports faites par l'employeur aux deux salariées n'étaient pas suffisantes pour faire disparaître le caractère substantiel de

prononcé, dans son rapport du 12 mars 2015, sur le caractère équitable de cette même offre pour les titulaires d'OC et les porteurs de BSAAR de la société O2i.

l'espèce, après avoir prononcé une mise à pied expressément conservatoire le 4 mai 2009, la société Cave Canem surveillance sécurité a proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction ; que ce

Examen des moyens Sur le premier moyen, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, et le premier moyen, proposé pour la direction générale des finances publiques Enoncé des

le type de placements proposé, la cour d'appel a violé l'article455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCI Provence 76 faisait valoir qu'à supposer que l'option 2

prononcée le 10 octobre 1997 par la cour d'assises de l'Isère pour des faits de vols avec arme commis le 29 septembre 1995 ; "au motif qu'il n'apparaît pas opportun d'accorder la confusion des peines

ne met pas la chambre criminelle en mesure de s'assurer du strict respect du principe de l'oralité des débats" ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Sébastien Y...

prononcée le 10 octobre 1997 par la cour d'assises de l'Isère pour des faits de vols avec arme commis le 29 septembre 1995 ; "au motif qu'il n'apparaît pas opportun d'accorder la confusion des peines

connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits en demande et le mémoire produit en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé