délégués du personnel, qui auraient dû intervenir dans la seconde quinzaine du mois de juin, n'avaient pas été organisées au moment habituel, l'employeur ayant délibérément retardé la signature du protocole

débouté de sa demande en rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel dans son appréciation de retenir la classification qui lui était attribuée par l'employeur dans un protocole

sa décision, le tribunal se borne à énoncer qu'il résultait des documents produits et notamment de la lettre du 10 avril 1991 que le syndicat CGT n'avait pas été invité par l'employeur à rédiger le protocole

Silva Laurant, alors, selon le moyen, que le jugement qui a admis que l'affichage d'une note constituait une forme d'invitation valable des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole

X... de ne pas comprendre cette somme de 12 500 francs dans l'indemnité transactionnelle de 30 000 francs, il aurait pris la peine de l'indiquer dans le protocole d'accord ; que M.

Attendu que la Faisanderie fait grief au jugement de la condamner à payer à l'association la somme de 1 017,50 euros alors, selon le moyen, que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole

Z... et Mme Rénate Z... ont conclu avec Mme R..., par l'intermédiaire de l'agence Alvic Immobilier, un protocole de cession des parts composant le capital de la SCI « La Perle de Marenne », propriétaire

part, le fait pour l'employeur de suppléer la carence de ce syndicat caractérise un manquement à son obligation de neutralité et constitue une irrégularité entraînant en elle-même l'annulation du protocole

conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 et 8 de la convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole

libertés fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles

sursis et mise à l'épreuve et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Protocole

mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole

même jour il a été embauché par la société Raymat finance en qualité de directeur général et maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la société CLI Pharma ; que par protocole

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que l'exécution de la garantie offerte par M. de Y... était subordonnée à la défaillance de la société Malatex dans l'exécution du protocole

la Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole

la Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole

Habib X... en qualité de délégué syndical central, faite le 14 septembre 1999, par le syndicat CFDT-SRPP dans la société Klinos Paris Ile-de-France, au motif que le protocole signé le 18 juin 1999 par

222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole

le 7 janvier 1993 ; alors, d'une troisième part, que le tribunal, en affirmant que le matériel de vote par correspondance devait être adressé à tous les salariés absents, a dénaturé l'article 7 du protocole