AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372379cd5801467740a422
3 mai 2000
3 mai 2000
le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit
Source officiellePage 47 sur 16550
civ3
613723f2cd580146774103ec
7 mai 2002
7 mai 2002
Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit
Source officielle