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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372379cd5801467740a422

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit

Source officielle

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CC

civ3

613723f2cd580146774103ec

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01267

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

date, il a été licencié le 16 août 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425583

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Jacques Ferey, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

constitutifs de concurrence déloyale et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'un centre de santé peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, recourir à tous les procédés

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47ca0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en nullité relative d'un contrat est une action attitrée, qui n'est ouverte qu'à celui des cocontractants que la règle transgressée a voulu protéger

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e49

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

) ; "alors que le fait de proférer des propos simplement injurieux, qui n'expriment pas sans équivoque le projet d'attenter aux jours d'autrui, ne constitue pas le délit de menace de mort ; qu'en se

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412707

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée pour avoir déposé, auprès du préfet du Gard, une demande saisissant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418864

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] à verser à la société [3] la somme de 601 020 euros au titre du profit généré par le réseau de contrefaçon national, sans vérifier que le cumul de cette condamnation dissuasive, voire punitive, avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Ces promesses ont été réitérées par acte authentique reçu le 6 juillet 2018 par un notaire associé au sein de la société Néonot. 6. Par acte du 6 juillet 2018, M. et Mme [J] ont consenti à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que des tiers étaient moins disants, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que la promesse de consulter un sous-traitant et de lui confier des marchés, jusqu'à un certain volume

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale protégée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00258

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

qu'il ''défini[ssai]t l'ensemble des dispositions applicables aux salariés des établissements de Sanofi-Chimie en accompagnement des suppressions de poste sur les sites d'Aramon (Développement des Procédés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300247

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; que dès lors, en se fondant sur le projet d'acte de notarié prévoyant l'acquittement par la SCI Malea de la clause pénale, pour en déduire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730396

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Infirmière ayant prodédé à une injection par voie intraveineuse d'un

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20090271

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire d'Ommoy à sa demande de copie du rapport acoustique réalisé dans le cadre de l'autorisation du projet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163859

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

concernant le projet d'implantation d'un parc éolien sur les communes de Saint-Bonnet-des-Bruyères et de Saint-Igny-de-Vers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10552

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

titre d'indemnité légale de licenciement, 211.968 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 97.152 euros de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209da

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours sur la personne d'un automobiliste (Patrick A...) et infligé diverses peines aux prévenus ainsi qu'une condamnation provisionnelle au profit

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