Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps,si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme SCHLANGER , avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du 3 avril 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 176, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mars 2023 et le 20 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Pourret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Elle fait notamment valoir qu'il ressort de la procédure l'absence d'éléments de preuve de la notification à M.

Faits et procédure 1.

BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour dégradations volontaires par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure

; qu'en l'écartant néanmoins parce qu'elle serait "sujette à interprétation", la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si cette réponse nécessitait

accident du travail le 26 février 2002 ; que le médecin du travail a, à l'issue de deux examens en date du 23 septembre et du 10 octobre 2005, déclaré le salarié inapte à son poste et à tout poste nécessitant

X... est atteint était chronique et nécessitait à vie un traitement anticancéreux par chimiothérapie à l'Interféron, dont les effets secondaires n'étaient pas encore entièrement connus par la médecine,

juillet 1990 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 à 148 et 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la société qui procède

l'enseignement et l'éducation (FCEE)) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures

reprise du travail par un représentant du personnel peut être rapportée par tous moyens ; que les bons de délégation ne peuvent être imposés par l'employeur de manière unilatérale qu'à l'issue d'une procédure

* * * DECISION Vu l'arrêt de cette cour en date du 9 juin 2021 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de la procédure, qui a: - rejeté le demande de dispense de comparution formée

l'existence des perturbations, retient, par motifs propres et adoptés, que la prolongation des arrêts de travail rendait aléatoire la recherche de remplacements par contrat à durée déterminée et nécessitait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...E..., M.