mise en redressement judiciaire ; que, se prévalant d'un gage sur stocks avec dépossession que lui avait consenti la société par une lettre du 17 juin 2009, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié

créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a arrêté la créance de la Caisse à la somme totale de 110 477,39 francs, dont partie à titre chirographaire et partie à titre privilégié

industrie (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juin 1996 ; que, le 8 août 1996, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a déclaré une créance à titre privilégié

; Attendu que par déclaration adressée le 4 juillet 2003 au greffe de la Cour de cassation, un avocat, Me X..., disant agir au nom des sociétés en nom collectif, Hôtel Privilège 1 et Hôtel Privilège

X..., directeur général de la société Chaîne et Trame, découle de la volonté de la société absorbante Chamatex de privilégier une direction représentative du nouvel actionnariat, la cour d'appel, qui a

sa demande en fixation au passif de la société LCI d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'employeur peut privilégier

leur demande en fixation au passif de la société LCI d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'employeur peut privilégier

sollicité par Mme Z... propose une mise à prix des murs et du fonds à 1 300 000 francs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que s'il était loisible aux juges du fond de privilégier

, dont les créanciers sociaux privilégiés et les créanciers fiscaux privilégiés et qu'en outre il a été approuvé par au moins une classe de parties affectées se trouvant dans la monnaie. 8.

[Y] [Q] avec tous effets et conséquences de droit, ordonné toute publicité utile, et passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Par déclaration du 30 octobre 2025, M.

société Beugnet a été transféré en partie à la société SGTN Holding ; que la société SGTN Holding a fait l'objet d'une procédure collective ; que le juge-commissaire a admis la créance du CEPME à titre privilégié

démontré qu'il ait, par des manoeuvres frauduleuses particulières, rendu impossible le recouvrement par le Trésor d'impositions dues par la société défaillante ; qu'en l'état de l'inscription du privilège

X... désigné en qualité de représentant des créanciers, deux déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant

appartenant à Mme X... et publiée au livre foncier de la commune de Haguenau ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 1996 ; que la banque a déclaré sa créance à titre privilégié

S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS UNE OBLIGATION DE FIDELITE ENTRE LES PARTIES ET QUE LE CONCEDANT AVAIT DECIDE DE NE PLUS CONSIDERER LES DISTRIBUTEURS COMME PRIVILIGIES

qu'il y avait lieu de rejeter la pièce n° 28 pour la simple raison qu'elle ne figurait pas aux débats, retient que les conditions prévues par l'article 2103-5 du code civil, pour la mise en uvre du privilège

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle et d'un privilège de prêteur de deniers ; que, le 16 octobre 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme

30 janvier 2015), que, suivant acte notarié du 30 décembre 1997, la Société générale (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Villa fleurie (la SCI), garanti par un privilège