ex-époux quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté, au profit

Par jugement du 29 mars 2017, le tribunal de commerce de Lille a notamment : - jugé que le versement de 18 500 euros fait par M. et Mme [J] au profit de la société Amos Lille - CTC constitue une avance

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Si le titulaire du droit de priorité refuse d'acquérir le bien ou s'abstient de toute réponse dans le délai de deux mois, le droit de priorité est purgé et l'Etat est libre de réaliser l'aliénation des

violé les dispositions des articles 31 de la loi du 9 juillet 1991 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que c'est pour "tenir compte de l'enrichissement intervenu" au profit

La cour d'appel en déduit que la demande de condamnation au profit de la succession, présentée devant elle, est nouvelle. Elle déboute, par ailleurs, Mme M... F... et Mme L...

lié à la perte des stock-options et des actions gratuites ; que par jugement du 4 avril 2012, et après que la société Ingenico a conclu au fond, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit

consorts H..., soit dans les six jours précédant le premier versement du 31 juillet 2010, mentionné dans la quittance subrogative, ne faisait pas état de l'existence d'une subrogation consentie au profit

Richard B... et Joëlle X... au profit de la seconde aux termes de laquelle Joëlle X... avait pour mission d'appliquer et faire appliquer strictement dans les magasins dont elle a la responsabilité les

transfert d'une entité économique autonome en se contentant de relever que la société Elres avait perdu le contrat commercial de la gestion de la restauration de la clinique [Établissement 1] au profit

, les demandes relevant des priorités définies par le décret du 25 avril 2018.

supérieur à la sous-priorité 9.5.

Brahim X..., demeurant 39, les Sablons, 02310 Nogent l'Artaud, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Optique Commerciale

Franck X..., demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 3, place des Géraniums, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société

, ce qui lui aurait valu des observations quant à l'imprudence de sa conduite ; " aux motifs propres que le prévenu, en conduisant à vitesse excessive, en état d'ivresse, et en ne cédant pas la priorité

qualités de liquidateur de la société anonyme Les Caves du Rocher d'Echauffour, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) , au profit

Sur le pourvoi formé par la société Pinault Saint-Brieuc et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (5eme Chambre sociale), au profit

judiciaire des sociétés Elco et Eurelco, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit