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interne à l'organisme concerné, dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant qu'il résultait d'une note interne à la CNAF que la notion de travailleur salarié n'impliquait pas l'exercice d'une

2022, Mme B A, représentée par Me Senejean, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de réévaluer la part liée aux résultats de la prime

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ce corps et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la date d'effet de cette intégration ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

, toutefois, que ceux-ci soient intégrés à une construction.

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la demande d'intégration de M.

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la demande d'intégration de Mme Odile X... qui devait être intégrée de plein droit dans ce cadre d'emplois ; Vu

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a décidé de ne pas se prononcer sur la demande d'intégration de M.

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D... atteste que sa "prime de monteur intitulée prime de production sur les bulletins de paie (a été) intégrée dans mon salaire suite à ma mutation du poste de montage sur le poste de coupe cuir du fait

réelle et sérieuse de licenciement lorsque le salarié a été engagé pour la durée du chantier et qu'il en a été avisé ; qu'ayant constaté que les contrats de travail des salariés précisent "le contrat s'intègre

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de

la gendarmerie ; il ne dispose d'aucune ressource et demeure à la charge intégrale de ses parents ; il ne dispose d'aucune qualification professionnelle lui permettant d'obtenir un emploi ; son intégration

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pas cadre, elle ne peut prétendre à ces primes, l'employeur ajoutant que la prime de responsabilité suppose l'encadrement de plusieurs personnes, ce qui n'est pas son cas et que la prime de complexité