juge-commissaire a admis cette créance ; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier de Loches fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision en rejetant la créance pour cause de prescription

préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux; que l'inobservation de cette prescription

Celle-ci lui a opposé la prescription de ses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

La banque a soulevé la prescription de cette demande reconventionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors que sont interruptifs de prescription les soit-transmis du procureur de la République cotés D44/1, D44

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, s'agissant de l'escroquerie visée au réquisitoire introductif, le délai de prescription

d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment où l'agent a pris un intérêt dans l'affaire dont il avait la surveillance et que la prescription

d'obtenir leur condamnation à lui restituer cette somme, selon lui indûment versée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription était en

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que sont soumises au délai de prescription annuel, toutes les actions

, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; 2°/ que seule la connaissance du vice peut faire courir la prescription ; qu'en opposant par

à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue par la loi ou le règlement, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription

devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; 2 ) que l'expulsion était demandée non pas par Mme de X..., qui s'était prévalue de la prescription

assureur du transporteur (l'assureur) et, le 28 octobre 1991, le mandataire-liquidateur du transporteur mis en liquidation judiciaire; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription

court, pour chacune d'elles, à compter de la date d'achèvement des travaux les concernant ; qu'ainsi, en écartant l'exception de prescription pour l'ensemble des constructions litigieuses, au motif que

52, 85, 575, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 2246 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré l'action publique éteinte par la prescription

abrégée de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dont le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend

1965 que l'action personnelle engagée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire et tendant à la suppression d'installations empiétant sur une partie commune est soumise à une prescription