Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 16/05257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

La Cour d'Appel confirme partiellement les demandes de la victime et condamne le demandeur à verser des indemnités après application d'un double taux de perte de chance (50% puis 99%) et déduction des

condamné aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros à chacune des sociétés défenderesses, - condamner in solidum les sociétés Distribution literie Veldeman-DLV et Copirel aux dépens de première

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code

Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription de nantissement sur ce fonds de commerce, la clinique a demandé, en référé, au président du tribunal civil de première

Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription de nantissement sur ce fonds de commerce, la clinique a demandé, en référé, au président du tribunal civil de première

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription de nantissement sur ce fonds de commerce, la clinique a demandé, en référé, au président du tribunal civil de première

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X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

société Gestion rationnelle a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'appel a été déclaré par la société Gestion rationnelle, qui n'était pas partie en première

Le jugement de première instance sera donc infirmé de ce chef.

W... étant décédé au cours de la première instance, Mme V... W... ainsi que Mme S... W... épouse G... et M.

résiliation judiciaire du bail qu'elle avait conclu avec Mme X... pour non-exploitation pendant trois ans, par celle-ci, dans les locaux loués de son fonds de commerce; que Mme X..., qui n'a pas comparu en première

Le salarié supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

X... afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société ; que cette demande, rejetée en première instance, a été accueillie par la cour d'appel ; Sur le

Un juge des référés d'un tribunal de première instance a ordonné, sous astreinte, à M.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Paris Premier Immobilier de ses demandes d'indemnité forfaitaire et de dommages