Trouillard, a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992; que le 23 août 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise à un poste de manutention nécessitant des manutentions répétées

le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Dassault a mis en place un plan d'adaptation prévoyant la suppression de 841 postes

sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique d un salarié ne pouvant intervenir, en cas de suppression d emploi, que si le reclassement de l intéressé dans l entreprise n est pas possible

caisse primaire d'assurance maladie de Privas en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'un second examen médical le 7 janvier 2003, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à tout poste

catégorie ou de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; que dès lors en considérant qu'il ne pouvait être concevable de rechercher à reclasser le salarié dans un poste

avec manutentions lourdes ou positions contraignantes, avant que de le déclarer, le 13 mai suivant, inapte définitif à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a été licencié le 19 mai 1993 pour

salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible

l'arrêt attaqué que le syndicat Sud PTT Moselle, dont Jean-Marie X... est le secrétaire général, a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause Jacques Y..., directeur régional de la Poste

R... , salarié de la société coopérative agricole Noriap (la société), bénéficiant depuis peu d'un contrat à durée déterminée et ayant à cette occasion été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier

d'une déclaration d'appel le 10/10/2017 qui n'avait pas été déclarée irrecevable et que l'avocat qui avait formé appel devant la cour d'appel de Versailles, inscrite au barreau de Paris, n'avait pas postulé

postulait pas, il ne pouvait bénéficier d'une promotion ; qu'en affirmant, par motifs supposés adoptés, qu'afin d'obtenir un emploi de niveau IV, puis de niveau V, il appartenait à la salariée de postuler

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

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