l'article 11 du décret n8 67-1166 du 22 décembre 1967, constituent des gros ouvrages les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds

X..., architecte, un immeuble à usage de garage, qu'elle a donné à bail à la société SAGA 60 ; que des traces d'humidité étant apparues au plafond d'une partie des locaux, la SCI a été condamnée, par

l'application de la formule d'indexation" sur le coût de la construction publiée par l'INSEE définie précisément ; qu'en jugeant cependant que cette disposition ne concernait que l'augmentation des loyers plafond

forfaitaire des cotisations, la cour d'appel a violé l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dès lors que l'indemnité allouée au titre du grand déplacement est inférieure au plafond

l'application de la formule d'indexation" sur le coût de la construction publiée par l'INSEE définie précisément ; qu'en jugeant cependant que cette disposition ne concernait que l'augmentation des loyers plafond

l'application de la formule d'indexation" sur le coût de la construction publiée par l'INSEE définie précisément ; qu'en jugeant cependant que cette disposition ne concernait que l'augmentation des loyers plafond

l'application de la formule d'indexation" sur le coût de la construction publiée par l'INSEE définie précisément ; qu'en jugeant cependant que cette disposition ne concernait que l'augmentation des loyers plafond

l'application de la formule d'indexation" sur le coût de la construction publiée par l'INSEE définie précisément ; qu'en jugeant cependant que cette disposition ne concernait que l'augmentation des loyers plafond

que le montant du loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative, a retenu que l'étude de la modification notable des facteurs locaux de commercialité permettant d'échapper à la valeur plafond

ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er avril 2000, en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond

l'application de la formule d'indexation" sur le coût de la construction publiée par l'INSEE définie précisément ; qu'en jugeant cependant que cette disposition ne concernait que l'augmentation des loyers plafond

saisie n'excédait pas le montant du produit des infractions dès lors qu'il était précisé qu'en cas de confiscation, celle-ci ne pourrait porter que sur la somme de 429 266,62 euros, quand le respect du plafond

muraux chaux-chanvre, de la réalisation de menuiseries extérieures mal dimensionnées, de la fixation de jambes de force sur un support de charpente instable ou encore de l'absence de traitement des plafonds

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST PAS MOTIVE ; SUR LE MODE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DONT M. X...

Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 9 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes de plafonnement

épouse laquelle vivait au Maroc, que, par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire et que ses ressources dépassaient le plafond

X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période

A l'occasion de travaux de rénovation, les acquéreurs ont découvert l'existence d'un câble électrique dissimulé dans un faux-plafond, assurant l'alimentation principale de la parcelle voisine dont la SCI