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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
62c5299ca2c4236379079bdf
5 juillet 2022
5 juillet 2022
PACCIONI, Vice-présidente placée, Madame Bérangère MEURANT, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [P] est propriétaire de diverses parcelles
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4614e
1 juin 1994
1 juin 1994
pour un usage de vacances ou de loisirs ; que les dispositions de cet article sont d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 1991), que les époux X..., propriétaires de parcelles
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c435ef
2 juillet 1986
2 juillet 1986
preneur ne pourront bénéficier de la cession du bail prévue par l'article 832 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 1984), que les époux Y..., acquéreurs en 1977 de parcelles
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd5
7 juillet 1975
7 juillet 1975
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT, AVANT
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b42
22 juillet 1992
22 juillet 1992
, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101483
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Dans l'une et l'autre des hypothèses, la part de Monsieur Claude X... ne comprend pas de parcelle de terre. - Pour Monsieur Jean-Paul X... : la parcelle cadastrée AC60 estimée à 1. 720 ¿, la parcelle AD80
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300974
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X... comme propriétaire du terrain mais consacre son engagement unilatéral, en qualité de promettant, de vendre une parcelle de terre ; que cet acte ne constitue pas un acte de vente, mais comme son intitulé
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8e2
5 novembre 1970
5 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40510
28 mars 1973
28 mars 1973
DE LEUR REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT LES CONSORTS Y...
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c464e8
12 avril 1995
12 avril 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64, dernier alinéa, du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité le congé donné en vertu de l'article L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c1c
31 mars 1978
31 mars 1978
ET SA SOEUR, DAME Y..., ONT DONNE EN LOCATION A BERTOCCI, QUALIFIE A L'ACTE D' "ARTISAN", UNE "PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE, EN NATURE DE MAQUIS ET DE CHENES-LIEGES" ; QUE LE BAIL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10682
23 novembre 2022
23 novembre 2022
GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué (RG : 20/00107) d'avoir confirmé le jugement déféré par substitution de motifs en ce qu'il avait désigné un expert aux fins de procéder à l'évaluation du prix des parcelles
Source officielleciv1
été Saint Erasme de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100602
9 juin 2011
9 juin 2011
Marc Y... une parcelle de terre venant d'une donation partage anticipée de ses parents ; que M.
Source officielleChambre civile
65bc9de44dbe9d0008667152
23 janvier 2024
23 janvier 2024
suivante : SUR LA COMMUNE DU [Localité 5] Sis [Adresse 7], Le bien et droit consistant en : Une parcelle de terre de 352 m² à détacher d'une parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] sur laquelle
Source officielleCour d'Appel
PASQUISc/S.C
6253ca65bd3db21cbdd8aeb6
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Me B... a établi la déclaration de succession et les droits de mutation ont été versés le 30 juillet 2001 sur la base, pour la parcelle de terre, d'une valeur de 810.000 francs.
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418e4
9 octobre 1974
9 octobre 1974
UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE ARTHUR Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., SE PRETENDANT LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45983
20 mai 1992
20 mai 1992
Y..., locataire de diverses parcelles de terre appartenant aux consorts Z..., a fait assigner Mlle X..., qui avait occupé et exploité ces terres, en paiement d'une indemnité pour la perte d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93888
4 janvier 2017
4 janvier 2017
de terre anciennement cadastrée section C no245 aujourd'hui intégrée à la parcelle cadastrée C 80 lieu dit " casale " sur la commune de Patrimonio, la restitution des fruits de la parcelle litigieuse
Source officielleciv3
607940be9ba5988459c3dbcb
26 mars 1965
26 mars 1965
CADASTRAUX OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AU VU DU FICHIER IMMOBILIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e7aa
2 juin 1967
2 juin 1967
POUR LES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT ET DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 1 126 281 FRANCS TOUTES INDEMNITES COMPRISES, SANS DISTINGUER
Source officiellePage 47 sur 4140