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11 836 résultats pour « pacte de preference »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007210

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629bb2eaaf44d62f53e838

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2c23acdc6046d473c0884

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

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CC

cr

61372562cd5801467741d409

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

serment ne peut prospérer ; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur, les agents de la D.G.C.C.R.F. ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie

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CC

cr

61372567cd5801467741d69b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

mandater des experts en n'ignorant pas que leurs conclusions seraient inopposables à la partie adverse, la plainte pour tentative d'escroquerie apparaissant, au cas d'espèce, comme un dévoiement de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200041

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence

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comm

6079d3719ba5988459c59435

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, LA SOMME LITIGIEUSE, QUI REPRESENTE TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIT ETRE REPARTIE PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE

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CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bc8

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X..., ès qualités, à payer à chacune de ces sociétés une certaine somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

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CC

civ3

60794be89ba5988459c44370

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

QUI ETAIT, SELON LUI, IMMEUBLE PAR DESTINATION ET COMME TEL GREVE DE L'HYPOTHEQUE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CREDIT HOTELIER EXERCERA EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SON DROIT DE PREFERENCE

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CC

cr

61372569cd5801467741d7be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MACQUET Michel, partie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300426

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

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CC

cr

61372629cd580146774236ac

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... desquelles il résultait qu'il n'avait agi que par légitime défense en réponse à l'agression première d'Ahmed A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors, d'autre part

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300518

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

sous astreinte journalière, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC007502517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

She had stated that she preferred to receive two smaller flats instead of one large one, and on numerous occasions had reiterated that preference, even though she had been informed that such a change in

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bba9

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

A LA CAUTION ET QUE LA SOGIF AVAIT SEULEMENT LE DROIT DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CAUSES DE PREFERENCE ENTRE CREANCIERS N'INTERESSANT QUE LA DISTRIBUTION DES

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

retenant que Mme H..., contrainte d'exercer le droit de suite dont l'issue était incertaine, ne bénéficiait dès lors plus d'une telle position privilégiée en sorte qu'elle avait perdu un droit de préférence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300127

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[E] en réparation de leur préjudice, alors : « 1°/ que tout rapport d'expertise versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, constitue un élément de preuve recevable et opposable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02436

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER

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comm

6079d35d9ba5988459c58ae2

Cassation

18 avril 1983

18 avril 1983

JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC X..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU GERANT A SUPPORTER UNE PARTIE

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CA

Avis

CADA:20163944

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence

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