VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer

concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des câbles électriques dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)

relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer

relative à la prise de contrôle d'un fonds de commerce par la société Ho Hio Hen Investissements Outre Mer

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.

pneumatiques Michelin (MFPM); que, par des affectations successives, il a été détaché pour exercer des fonctions commerciales dans diverses sociétés du groupe Michelin à l'étranger et dans les départements d'outre-mer

protégé apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en outre

ordonnance et par laquelle Mme X... demande que le tribunal administratif de Nice annule la décision du 10 août 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

. ; VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE DECRET N 73-519 DU

section du contentieux du Conseil d'Etat sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1989 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 1989, confirmée les 11 septembre 1989 et 6 mars 1990, par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Objet des prêts - Conditions.

46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Polynésie française - Transfert du siège d'une société - Applicabilité des dispositions

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Existence - Prêt de consolidation.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ainsi que le soutient le ministre des outre-mer, si les arrêtés litigieux ont pu entraîner un préjudice pour la société requérante, celle-ci n'établit pas,

B...demande au juge administratif : 1°) d'annuler la délibération n° 2014-030 CT du 6 juin 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a modifié son code