dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011, l'employeur étant ainsi dispensé de la preuve de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet ; que pour valider la réintégration

novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-24.086 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 2FCI, société à responsabilité limitée

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

aux seuls objets retrouvés à son domicile ; "alors, d'une part, que, si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un délit est solidairement responsable, avec l'auteur dudit délit

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société [Localité 5] Fitness, société à responsabilité limitée

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2022) et les productions, par un acte du 10 décembre 2008, la société à responsabilité limitée Bout-Chard (la société), représentée par ses gérants, MM.

de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité

, et alors que, d'autre part, elle priverait d'objet la garantie souscrite, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 113-I du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, tant par

la société Flodor a commercialisé en 1991 des sachets de chips d'un poids de 200 et 300 grammes dans lesquels étaient contenues, à titre publicitaire, des épinglettes appelées "pin's" ; que ces objets

qu'en rejetant la demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance du droit du preneur au motif que « chaque preneur disposait d'un droit de préférence conventionnel sur le local commercial objet

, qu'il échet donc de dire ce texte licite tant au regard des dispositions nationales que supranationales ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Jean-Louis X... soutenait qu'en maintenant pendant

X..., engagé le 1er avril 1972 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Camus, devenue la société Camus les Grés, a fait l'objet d'un avertissement le 17 juillet 1989 ; qu'il a été licencié le 18

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté que l'immeuble n'a fait l'objet d'aucune réception et que les parties ne sollicitent pas la fixation d'une réception judiciaire.

Gérard G..., Georges H..., Colette I..., Gilbert J..., Marie-Josée K... et Yves L... des dommages-intérêts allant jusqu'à la somme de 32.996,34 euros ; "aux motifs que Jean-Claude X... n'a fait l'objet

Elsa, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Ambulances Des Iles d'or, société à responsabilité limitée

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alba international déménagements, société à responsabilité limitée

attaqué (Versailles, 10 octobre 2001) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 mars 1999, pourvoi n° 97-13.857), que l'association Union des étudiants juifs de France (l'association), ayant pour objet