En formulant les conclusions précitées et eu égard à l'objet de sa demande préalable formée devant les services de la préfecture de la Vienne, qui présente un caractère indemnitaire, M.

par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

EN REPARATION DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES PAR LUI INVOQUES, IL NE S'AGISSAIT CEPENDANT QUE D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PUISQUE C'ETAIT LE SEUL OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ;

délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet

DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ETRE AUTORISEE A OBTENIR DES FONDS DETENUS PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A L'EFFET DE REMBOURSER DES ECHEANCES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI

X... devait être regardé comme le propriétaire apparent de la parcelle de 391,82 m2 faisant l'objet de la demande de permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UD6 du plan d'occupation des

eu égard à l’objet de la demande de celle-ci qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.

La décision contestée a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain objet de la demande de permis de construire est grevé d’un emplacement réservé dans le plan local d’urbanisme, au profit du département, pour la route départementale

B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de celui-ci qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui

sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

l'a refusée ; que le ministre peut, notamment, après avoir recueilli l'avis de la commission nationale prévue par l'article 33 de la même loi, et sous réserve de ne pas dénaturer le projet qui a fait l'objet

La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme : " ... 2° Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation

égard de l’objet de la demande de M.