et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle

D'abord, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la notion de raisons objectives doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

B..., pharmacien, auquel s'est substituée la société [...], un local à usage d'officine de pharmacie, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transfert de sa pharmacie, avant

alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté que les parties avaient contractuellement expressément écarté tout dédommagement au promettant, au cas de la non-réalisation de la condition relative à l'obtention

époux Y... et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond, qui ont constaté que la mission de l'architecte a été interrompue par le maître de l'ouvrage après obtention

X... a promis de vendre à celle-ci sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer d'un côté que l'obligation de résultat -l'obtention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention

des médailles d'honneur du travail, elle a saisi le 14 avril 2015 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille pour trente-cinq années de

Y..., associé unique de la société Meressan, celle-ci se portant fort de l'obtention de l'accord de M.

et la société anonyme immobilière des Trois Collines de Mougins (la SAI), par l'intermédiaire de la SNC Georges V Côte-d'Azur (la SNC) ; qu'il était assorti d'une condition suspensive relative à l'obtention

Z... ont fait valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'avait pas été réalisée ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la clause de la promesse

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils se prévalent seulement de la non réalisation des conditions afférentes au contrat de vente du terrain, consistant en l'obtention

compter du 1er novembre 1998, des locaux à usage commercial ; que cet acte, qui devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 30 novembre 1998, comportait trois conditions suspensives : l'obtention

[R] et Mme [V] (les bénéficiaires), assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et fixant à la somme de 9 000 euros le montant des honoraires de l'agence. 2.

mars 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-19.360), Mme [U], engagée en mars 1976 par la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, a, à la suite de l'obtention

Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection partially dismissed (six-month period);Preliminary objection partially joined to merits (six-month period) and