X..., l'intérêt à agir en nullité de cette dernière pour non conformité aux articles L. 711-1 à L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas contestée par son adversaire, la cour d'appel a

; qu'ayant constaté la nullité de la sous-location consentie par Mme Z... à M.

liquidation du régime matrimonial Appelant de cette décision, Alexander X..., demande à la cour dans ses dernières conclusions du 20 août 2007, de : *à titre principal : - déclarer nulles et de nullité

commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt notarié établi le 22 octobre 1998 ; qu'à l'audience d'orientation du 14 octobre 2011, la société a soulevé la nullité

commune le montant des échéances du prêt ; que cette dernière s'est refusée au paiement en émettant des réserves sur la validité du contrat de prêt et de sa garantie ; qu'elle a assigné aux fins de nullité

réclamé à la commune de Carcassonne le montant des échéances des prêts ; que celle-ci a émis des réserves sur la validité des contrats des prêts et de leur garantie ; qu'elle a assigné aux fins de nullité

PARTIES Au soutien de son appel, la société STEVE INGENIERIE fait valoir par conclusions déposées le 28 juillet oralement reprises à la barre : 1°) que le contrat de travail est nul et d'une nullité

SUR CE, LA COUR Considérant que la SCI VERTOMY critique le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité des ventes immobilières litigieuses alors que,

notifiées et soutenues à l'audience, aux termes desquelles la SAS Life Like Conseil, la SCP Abitbol&[W], es-qualités, et la Selarl Fides, es-qualités demandent à la cour : - de déclarer nulle de nullité

les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache les cessions de nullité

toutes les demandes contraires ou plus amples de Mme [T] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la décharge de la caution, [B] [T] fait valoir que l'inscription de nantissement se trouve entachée de nullité

travail régulier à compter du 3 octobre 2000 et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail initial est nul de nullité

l'article 137-3 du code de procédure pénale impose au juge des libertés et de la détention de motiver ses décisions en fait et en droit, le défaut de motivation entachant nécessairement la décision de nullité

2007, date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que les actes ainsi passés par les sociétés Prosol, alors qu'elles n'avaient pas la personnalité morale sont donc nuls, de nullité

les opérateurs économiques et le droit contractuel plus attrayant aux yeux des investisseurs ; Considérant qu'il y a lieu, notamment, de rappeler que les deux délais de prescription de l'action en nullité

Considérant qu'il résulte des articles 1317 et 1318 du Code Civil que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue un vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité

dispositions de l'article L. 225-44 du Code de commerce, il n'est pas possible pour un administrateur en fonction d'exercer un travail salarié au profit de la société, et qu'un tel contrat est nul, de nullité

de qualité d'associée de Madame Françoise X... épouse Y..., En conséquence, - constater la qualité d'associée de la société CLUBHOTEL TENERIFFE de Madame Françoise X... épouse Y..., - juger que la nullité