G : 06 / 00103 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AVIGNON 05 décembre 2005 MATMUT- MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES C / X...

29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE

dans le cadre du prêt n° 11121300 octroyé par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ; -invité la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à justifier du remboursement effectué auprès de SOGEFINANCEMENT le cas échéant dans

formé un pourvoi le 10 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Vyv3 Bourgogne, société mutualiste

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, également partie présente à la médiation, et à la Macif Mutualité, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1991 et 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité

, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la "

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la "

, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la "

, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la "

, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la "

, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la "

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie " mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste