personnel, et de proposer ensuite au salarié quelle que soit la position prise par lui tous les emplois disponibles correspondant à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X... a été affecté à un poste de "technicien éditique" au CTI, jusqu'à sa retraite, prise le 31 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de panier ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poteries Philippon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon n'a pas fait droit à sa demande de mutation

en qualité de commis-plongeur par le comité Régie d'entreprise RATP au sein duquel il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine 2e catégorie, a fait l'objet, le 27 juin 1994 d'une mutation

B... demande l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a émis un avis défavorable à sa demande de mutation sur le poste d’agent comptable du Lycée Vue Belle à La Réunion

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé sa mutation sur un poste à l'ambassade de France à Washington

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

ne dispense pas l'employeur de rechercher le reclassement de ce salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par des mesures telles que mutations

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

tiré de ces courriers la démonstrations que l'employeur ait loyalement recherché le reclassement de la salariée ; qu'en effet, alors que le reclassement doit être recherché notamment au travers de mutation

et que dès lors en refusant sa demande de mutation au profit de la mutation de M.

reclassement a été recherchée et s'est avérée impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en considération visait des mesures telles que mutations

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur ne tente pas de bonne foi de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations

X..., engagé par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la Convention collective de la fédération française intersyndicale des établissements privés applicable en l'espèce prévoyait qu'une mutation