du Pirée constitue une instance unique pour l'application du règlement précité ; que c'est donc la juridiction du Pirée qui a été saisie en premier lieu ; que la Cour se réfère pour le surplus aux motifs

Roger F... avait été débouté à juste titre de sa demande reconventionnelle, "au motif non critiqué que les procès-verbaux dressés par le notaire chargé du partage judiciaire, les 4 et 26 mars 1980, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement des Parquets et Lambris, dont le siège est : 40210 Escource, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Fatima X..., née en 1987,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

souverainement retenu que Mme X... ne prouvait pas avoir subi un préjudice supérieur aux sommes qui lui avaient été versées par son assureur garantissant les conséquences du vol, la cour d'appel a, par ce seul motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2000), que Mme X..., infirmière

X..., qui n'avait pas invoqué l'article 1382 du Code civil, l'arrêt aurait violé ces textes et modifié les limites du débat ; Mais attendu qu'après avoir admis, en des motifs non critiqués, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

maintien dans les lieux ne pouvait être accordé aux descendants de l'occupant sans titre, dès lors que ceux-ci occupaient eux-mêmes de mauvaise foi, comme l'avaient constaté les premiers juges en des motifs

caractérisé l'atteinte portée aux droits de la dame Y..., nécessaire pour que soit constitué le délit de blocage de provision ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il a adopté les motifs

, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES

ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R. 241 DU MEME TEXTE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS

au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif

de responsabilité pour son cyclomoteur, cette assurance ne comportant pas d'extension de garantie au bénéfice du conducteur ; Attendu que, pour faire droit à ce recours, après avoir relevé, par un motif

DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS