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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Demanderesse Et La société SARL TOIT MON TOIT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 810 730 028 ayant son siège social sis

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 3 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz, venant aux droits de la société FP Nord, a indiqué à la société [F] Pizz que les contrats de location-gérance prendraient fin comme prévu le 6 avril et qu'à cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02295

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à courir, y compris pour M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00071

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

de ses observations sur les modifications proposées et qu'ayant dépassé la date butoir, les modifications devenaient effectives au 1er juillet 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424771

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5c

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Par décision du 21 décembre 2004, la société GARAGE VAUBAN a été déclarée en redressement judiciaire, Maître B... étant désigné comme administrateur judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402232_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de proximité relève de la même destination à " Commerce et Activités de services ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200167

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

conditions d'exploitation du fonds de commerce voisin n'a pas cru devoir proposer une adaptation des garanties à ce risque modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, « sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00332

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

la procédure, à renoncer momentanément à tout prélèvement ; qu'en refusant de prendre en compte cet engagement, même cantonné pendant une certaine période, ce qui est incontestablement de matière à modifier

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a3e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Donne acte à la société Brouard et Daude de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 620-2 du Code de commerce

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CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par décision du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen a autorisé, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire des associés de Sovalvip à modifier

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CA

Chambre 4-6

69e3197bcdc6046d47a8048a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[X] [S], qui exploite un commerce de bar, a embauché M.

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed52

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

ne peut selon elle être juge et partie), qu'elle a régularisé la situation ; qu'elle propose à la Cour d'ordonner si besoin une expertise ; qu'elle admet elle-même que l'astreinte prononcée n'a pu commencer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est constant que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Ainsi, la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300074

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

des caractéristiques du local comme cause de déplafonnement du loyer sur renouvellement au 1er janvier 2002, observation étant ici faite que si les travaux ont été effectivement effectués en 1982, comme

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CC

soc

61372391cd5801467740b771

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa

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CC

cr

613725c0cd58014677420435

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de l'achèvement en 1986 du bâtiment à usage d'entrepôt de 144 m2 ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de l'arrêt, le délit concernant ces travaux était prescrit depuis 1989 ; qu'en statuant comme

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00335 EURL

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