pour les ventes à fonds perdus ou assorties d'une réserve d'usufruit ou d'un droit viager; qu'en appliquant cette présomption à la vente litigieuse, sans relever que celle-ci comportait l'une de ces modalités

l'ordonnance qui autorise la vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable comporte les indications relatives à la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités

que satisfaire à la demande d'un client en acceptant de charger une commande sans avoir préalablement modifié le bon de commande, l'arrêt attaqué qui substitue au règlement de l'entreprise d'autres modalités

X..., démontrant non seulement l'existence de fonctions techniques mais en outre, le contrôle exercé par ce directeur sur les modalités d'exercice desdites fonctions; qu'aussi étaient invoqués et produits

facturation aux clients que l'employeur a adopté un certain nombre de conséquences juridiques ; qu'en estimant que, du seul fait que les accords d'entreprise avaient été convenus pour fixer les modalités

délibération du conseil régional ayant institué la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut de ces précisions la société n'était pas en mesure de connaître les modalités

arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en s'attachant, pour déterminer si le conseiller financier stagiaire pouvait prétendre au SMIC, aux modalités

part, qu'ayant rappelé qu'elle avait déjà statué dans son premier arrêt sur l'exception d'inexécution au vu des éléments produits avant la clôture des débats et n'avait rouvert ceux-ci que sur les modalités

percevoir des cotisations sociales en l'absence de versement de prestations en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités

tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités

principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette disposition qui, en précisant les modalités

s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant un excès de pouvoir négatif, le juge qui, sans prendre personnellement parti sur les modalités

nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ; que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités

15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est inapplicable en l'espèce, et qu'il ne vise pas les dispositions de l'article 1736 du code civil et les termes de la clause du bail relative à sa durée et aux modalités

syndic à mettre en demeure Mmes [Z] et [P] d'installer un brise-vue sur leur terrasse, qualifiée de partie commune à usage privatif, la cour d'appel, qui a autorisé le syndicat à intervenir dans les modalités

dommages et intérêts, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers sauf lorsque le jugement a été rendu par un juge unique selon les modalités

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle dispose d'un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants et qu'il lui revient de saisir le juge aux affaires familiales après

contestation, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités