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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514057_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514232_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514285_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514304_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417606_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502827_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517970_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Mme B..., née le 16 mai 2022, de nationalité marocaine, entrée en France en 2022 sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », a été mise en possession d’une carte de séjour portant la mention «
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601199_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510135_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510607_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C..., ressortissante camerounaise, née le 6 janvier 1998, a déposé le 30 juin 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400399_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305848_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " D'autre part, aux termes de l'article L. 232-
Source officielle2ème chambre
DTA_2008252_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur sa demande. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105173_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2501301_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Netry, doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour portant la mention « salarié » née du silence gardé par le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402668_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de rejet. " et aux termes de R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2406306_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414389_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " OU D'autre part, il résulte
Source officielle8ème chambre
DTA_2400900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’absence de réponse de la part de la préfète du Val-de-Marne, une décision implicite de rejet est née sur sa demande. Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401076_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’absence de réponse de la part de la préfète du Val-de-Marne, une décision implicite de rejet est née sur sa demande. M. B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet.
Source officiellePage 47 sur 6072