requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Toutefois, ces dispositions constitutionnelles, qui garantissent, pour la première, le droit des citoyens de demander compte à tout agent public de son administration et, pour la seconde, la libre administration

[territoriales s'administrent librement ..." ; que l'article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des "principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales

dossier en relevant qu'elle n'avait pas présenté le moyen tiré de l'absence de conformité à la Constitution de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au regard du principe de libre

durée des services qu'ils assurent dans les établissements scolaires, reste sans incidence sur les règles statutaires régissant les personnels communaux concernés et ne porte atteinte ni au principe de libre

non abandonnés ou en cours de travaux ; Considérant que, si le département requérant entend soutenir que le transfert aux départements d'une partie du réseau routier national méconnaît le principe de libre

Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du décret attaqué porteraient atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

de la création ou du développement de politiques publiques par les communes ; le préfet a ainsi commis une erreur d'appréciation ; - la reprise financière en litige porte atteinte au principe de libre

décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le dispositif prévu à l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre

dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avec l'article 72 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 posant le principe de libre

sociale et des familles ne peuvent être regardées comme ayant mis en œuvre le principe posé par l'article L. 132-1 du même code dans des conditions qui seraient de nature à dénaturer le principe de libre

notification, sont insuffisamment motivés, faute de mentionner les bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Saint-Cloud ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre

de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales, de dire que pendant la période ou la S.à.R.L.

III de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 ont été codifiées aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre