Codes de loi français

Article L205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent : 1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils

Article L250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications

Article R541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa précédent : 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ; 2° Les avis émis

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre

Article D319-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement.

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

été créée plus récemment ; f) Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément qu'elle a engagées l'année précédente, sauf si elle a été créée plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ; g) La justification

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 44

comprend : 1° Une attestation de suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation et d'usage de cette arme au cours des douze mois précédant la demande, mentionnée au c du 7° de l'article R. 312-5 ; 2° Une justification

Article R53-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale ou interdépartemental de la police nationale dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette justification

Article Annexe 4

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

Article Annexe I

Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 6

qu'un programme de maintenance et de maîtrise de leur vieillissement, y compris pour les équipements et les structures assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations ; -la justification

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification

Article 2

Ces honoraires, qui devront être fixés pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée doivent comprendre tous les frais à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justifications.

Article 1

Pour l'exercice de ce contrôle, les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont libre accès à l'organisme qui est tenu de leur prêter son assistance et de leur fournir toutes justifications et tous renseignements

Article 33 bis

sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; - la justification