ni pour incertitude, ni pour interprétation puisque la procédure de l'entente préalable devait être suivie; que ces conclusions, nettes, précises, circonstanciées, que la Cour entérine, rendent inutile

Y... n'avait pas cherché à dissimuler son patrimoine, qu'il s'était soumis, en 1991, à deux expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi

été sérieuse et complète et que, notamment, il a été procédé à de nombreuses confrontations entre Abderrahmane Z... et des autres personnes mises en examen, circonstance qui conduit la Cour à estimer inutile

seule la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri le prive du paiement de sa créance ; que la cour d'appel n'a pas constaté que les dépenses engagées par la société Loiselet et Daigremont étaient inutiles

ouvrages incorporés au sol, conservent une valeur effective d'utilisation ; que le bailleur n'est, ainsi, tenu d'aucune indemnité aussi bien lorsqu'à la fin du bail les bâtiments et ouvrages sont inutiles

(cf. lettre du 20 février 1993) la demande de supplément d'information apparaît totalement inutile et "hors sujet" ; qu'en effet les vérifications sollicitées n'entrent pas dans le cadre des faits visés

dommages-ouvrage ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que la liquidation de l'entreprise, survenant durant le délai de la garantie de parfait achèvement, rend inutiles

administrative de licenciement, sans cependant contester l'existence de la force majeure invoquée par la société Publi expédition, qui empêchait l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile

inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967; qu'en déclarant néanmoins qu'il était inutile

diligences, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3 / que même s'il estime que certaines diligences étaient inutiles

objet s'y opposent » ; qu'en retenant pourtant que s'agissant du remboursement du prêt-relais, « la discussion sur la nature de la dépense faite (dépense d'acquisition ou dépense de conservation) est inutile

provisoire, avait conduit l'huissier à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, pour en déduire que la confirmation du domicile par le gardien d'immeuble rendait inutile

caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception de la déclaration d'appel, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

par Me Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0667 Assistés à l'audience de Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS, substituant Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉE

Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON, plaidant Madame [K] [Z] épouse [N] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMEE

KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES INTIMÉES

représenté par Me Laurent TOINETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0022 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL