Statuant sur la demande reconventionnelle des assureurs, le tribunal a annulé, pour fausse déclaration intentionnelle, les contrats d'assurance souscrits par les CC et les CPE. 7.

causes ; que l'élément matériel des délits est donc établi ; "alors que le délit d'exercice illégal de la médecine est un délit d'habitude, qui suppose la continuité dans la répétition des actes délictueux

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

, d'autre part, que la responsabilité personnelle d'un agent public ne peut être retenue par le juge judiciaire que si les faits reprochés sont détachables du service, c'est-à-dire commis dans une intention

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Proman 062 à l'encontre de Mme Y... au titre de sa responsabilité délictuelle

Il repose sur une faute intentionnelle et il faut que l'auteur de manoeuvres, mensonges ou réticences ait agi "intentionnellement pour tromper le cocontractant".

faisait défaut, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention

délictueuse" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits

. ; qu'il ne saurait, dès lors, arguer d'un défaut d'élément intentionnel ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, les personnes physiques ou morales titulaires

délictueuse fait défaut; que, sur la prescription, les premiers actes de poursuites, soit l'audition, notamment d'Auguste E... et de Francis B... par les gendarmes de la brigade des recherches de Saint-Paul

Z..., et d'ailleurs non poursuivie, ne revêtait aucun caractère délictueux et qu'au surplus, ce caractère délictueux fûtil établi, la prévenue pouvait fort bien ne pas avoir eu conscience du caractère

Cette jurisprudence ne permet pas non plus de toujours réprimer l'action délictueuse de la façon la plus adaptée aux faits de l'espèce et à la situation personnelle de l'auteur des faits.

justifié par l'exercice du droit de rétention du créancier à l'encontre du débiteur et son action visant à liquider le montant des sommes litigieuses, ne suffit à caractériser ni le détournement ni l'intention

l'évocation du grand financier suisse Duhaut, constituent autant de manoeuvres qui ont seules déterminé les remises, certes volontaires, des fonds qui n'ont jamais été restitués ; que la mauvaise foi et l'intention

230 du Livre des procédures fiscales ont été parfaitement respectées ; "alors que la prescription de l'action publique ayant pour effet d'ôter aux faits auxquels elle s'applique tout caractère délictueux

sur les seuls caractères techniques alors que d'autres éléments tels qu'une dénomination ambiguë ou de nature à induire en erreur sont tout aussi déterminants ; "aux motifs. d'autre part, que l'intention

X... étaient établis, sans caractériser aucune intention coupable de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

criminelle du complice suppose à la fois la connaissance du caractère délictueux des actes de l'auteur ainsi qu'une volonté plus immédiate de participation à l'infraction, si bien qu'en l'espèce où le