La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 janvier 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 11 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

celle de la seconde instance n° 1210/97, sous le n° 1072-97, de sorte que, à compter de cette date, il n'existait plus qu'une seule instance ; que, dès lors, l'exception de la péremption d'instance n'ayant

temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance

afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées ; qu'Yvette X... est décédée en laissant pour unique héritier M.

fait grief à la décision attaquée d'avoir, infirmant la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes des actes de terroriste et d'autres infractions du ressort du tribunal de grande instance

qui a accepté, d'ouvrir trois "sous comptes", intitulés "association Accueil Regain santé", "association Accueil Regain pécule" et "association Accueil Regain pension" ; que le tribunal de grande instance

des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Manuel B..., 2°/ de Mme Josiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble, 64300 Biron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Y... s'est pourvu en cassation en son nom personnel contre le jugement rendu le 21 février 2007 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Mais attendu que M. X...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 décembre 1998), que M.

est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le tribunal d'instance

..., 10 / La Mutuelle provençale de la santé, dont le siège est ..., 11 / la société Mutinfor, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance

L'employeur conteste la recevabilité de cette demande en expliquant qu'elle n'avait pas été présentée dans l'acte introductif d'instance mais uniquement au cours de la procédure de première instance et

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance

élément permettant d'établir qu'il aurait informé la préfète de sa relation en cours avec une ressortissante de nationalité française alors qu'il ressort des pièces produites par la préfète en première instance

PLC, qui était partie en première instance, ne pouvait intervenir volontairement en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du